Conditions Générales d’Utilisation

EuroMillions Analyzer Éditeur : ELAB Apps Version : 1.0.0 Dernière mise à jour : 29 septembre 2026 1. Objet Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'application EuroMillions Analyzer, éditée par ELAB Apps, peut être installée, utilisée et exploitée par les utilisateurs. Elles précisent les droits et obligations respectifs de l'éditeur et des utilisateurs ainsi que les conditions d'utilisation des fonctionnalités proposées par l'application. Toute installation ou utilisation d'EuroMillions Analyzer implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En cas de désaccord avec l'une quelconque des dispositions des présentes CGU, l'utilisateur est invité à ne pas installer ou à désinstaller l'application. Les présentes CGU constituent un document contractuel entre ELAB Apps et l'utilisateur. 2. Champ d'application Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent exclusivement à l'application Android EuroMillions Analyzer distribuée par ELAB Apps. Elles concernent toutes les versions de l'application mises à disposition sur Google Play, sauf mention contraire. Les présentes CGU s'appliquent à toute personne installant ou utilisant l'application, quel que soit son pays de résidence, sous réserve des lois impératives applicables. Les présentes CGU ne régissent pas les services proposés par des tiers ni les sites externes utilisés par certaines fonctions de l'application, notamment : Google Play et les services Android ; Google ML Kit et les composants techniques Google utilisés pour la traduction locale de certaines communications ; Supabase, utilisé comme infrastructure de diffusion des communications officielles ELAB Apps ; la Française des Jeux (FDJ) et son site officiel ; les applications de messagerie, de partage ou les navigateurs choisis par l'utilisateur. Ces services sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. 3. Définitions Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante. Application Le terme Application désigne le logiciel mobile EuroMillions Analyzer développé par ELAB Apps. Utilisateur Toute personne physique installant ou utilisant l'application. Éditeur Le terme Éditeur désigne ELAB Apps, responsable du développement, de la maintenance et de la diffusion d'EuroMillions Analyzer. Fichiers CSV Les fichiers CSV correspondent aux historiques officiels des tirages EuroMillions téléchargés volontairement par l'utilisateur depuis le site officiel de la Française des Jeux. Résultats Les résultats correspondent aux analyses, simulations, statistiques et propositions de grilles générées par l'application. 4. Présentation de l'application EuroMillions Analyzer est une application d'analyse statistique des tirages EuroMillions. Elle a pour objectif d'aider les utilisateurs à analyser les historiques de tirages et à générer des propositions de grilles à partir des paramètres choisis. Les fonctions d'analyse, de simulation et de génération sont réalisées localement sur l'appareil de l'utilisateur et l'application fonctionne principalement hors connexion. Certaines fonctions complémentaires nécessitent toutefois une connexion Internet, notamment la réception des communications officielles ELAB Apps, le téléchargement éventuel de ressources de traduction, l'accès aux documents officiels, à la FDJ, à Google Play ou aux services externes choisis par l'utilisateur. Aucun compte utilisateur n'est nécessaire. ELAB Apps ne collecte pas les fichiers CSV importés, analyses, simulations, grilles ou résultats personnels de l'utilisateur et n'utilise pas l'application à des fins de profilage publicitaire ou marketing. L'application ne constitue pas un service de jeux d'argent. Elle ne permet ni de miser de l'argent, ni d'acheter ou de valider une grille, ni d'encaisser un gain, ni de participer directement à un tirage EuroMillions. EuroMillions Analyzer est une application indépendante. Elle n'est ni éditée, ni sponsorisée, ni approuvée par la Française des Jeux. Les dénominations, marques et contenus appartenant à la FDJ, à EuroMillions ou à d'autres tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. 5. Conditions d'installation L'installation de l'application est réalisée par l'utilisateur depuis une source autorisée, notamment Google Play. L'utilisateur est responsable de vérifier que son appareil est compatible avec les exigences techniques de l'application. L'éditeur ne garantit pas le fonctionnement de l'application sur des appareils : modifiés (« rootés ») ; utilisant une version non officielle d'Android ; présentant des dysfonctionnements matériels ou logiciels. Lorsque l'application est proposée à titre payant sur Google Play, l'achat, le paiement, la facturation, les éventuels remboursements et les modalités commerciales de la plateforme sont gérés par Google Play selon ses propres conditions. Les présentes CGU ne privent pas l'utilisateur des droits impératifs dont il bénéficie en qualité de consommateur. L'installation de l'application n'accorde à l'utilisateur qu'un droit d'utilisation conformément aux présentes CGU. 6. Acceptation des CGU L'installation ou l'utilisation d'EuroMillions Analyzer vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant d'utiliser l'application. En cas de refus des présentes CGU, l'utilisateur ne doit pas utiliser l'application. 7. Fonctionnement de l'application EuroMillions Analyzer fonctionne principalement en mode local. Son objectif est de fournir à l'utilisateur des outils d'analyse permettant d'étudier les historiques des tirages EuroMillions et de générer des propositions de grilles selon les paramètres qu'il définit. L'application ne constitue pas un service de jeux d'argent et ne permet pas d'acheter une grille, de valider une participation auprès de la Française des Jeux, d'encaisser un gain ou de participer directement à un tirage officiel. Toutes les analyses, simulations, générations de grilles et enregistrements de résultats sont réalisés directement sur l'appareil de l'utilisateur. Les résultats sont fournis exclusivement à titre informatif. Au démarrage, l'application peut se connecter à l'infrastructure de diffusion ELAB Apps afin de vérifier si une communication officielle destinée à EuroMillions Analyzer doit être affichée. Cette vérification ne transmet pas à ELAB Apps les fichiers CSV, paramètres, analyses, simulations, grilles ou résultats de l'utilisateur. Certaines communications peuvent comporter un lien d'action ou demander une prise de connaissance explicite. Une telle prise de connaissance confirme uniquement que l'utilisateur a affiché et reconnu la communication concernée ; elle ne constitue pas, à elle seule, un consentement à une collecte de données personnelles, une renonciation à un droit légal ou l'acceptation d'une modification contractuelle qui exigerait une procédure distincte. Lorsque la langue sélectionnée l'exige, certaines communications peuvent être traduites localement au moyen de Google ML Kit. Les modèles linguistiques nécessaires peuvent être téléchargés via Internet. Les modalités relatives aux données techniques éventuellement traitées par les prestataires concernés sont détaillées dans la Politique de confidentialité d'EuroMillions Analyzer. 8. Importation des fichiers CSV EuroMillions Analyzer utilise les historiques des tirages publiés par la Française des Jeux. Les fichiers CSV ne sont pas intégrés à l'application. Ils doivent être téléchargés volontairement par l'utilisateur depuis le site officiel de la FDJ au moyen du lien figurant dans le Guide d'utilisation. L'utilisateur demeure entièrement responsable : du téléchargement des fichiers ; du choix des fichiers importés ; de leur conservation ; de leur mise à jour. ELAB Apps ne modifie pas le contenu de ces fichiers. L'application exploite uniquement les informations qu'ils contiennent afin de réaliser les analyses statistiques. Si un fichier est incomplet, modifié, corrompu ou ne correspond pas au format attendu, certaines fonctionnalités peuvent ne pas fonctionner correctement. ELAB Apps ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation de fichiers erronés ou provenant d'une source non officielle. 9. Utilisation de l'application L'utilisateur s'engage à utiliser EuroMillions Analyzer conformément : aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ; aux lois et règlements applicables ; aux règles de bonne foi. L'application est destinée à un usage personnel. L'utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des analyses réalisées par l'application. Les analyses proposées constituent uniquement une aide statistique. Elles ne doivent pas être interprétées comme une prédiction certaine des résultats futurs. 10. Obligations de l'utilisateur L'utilisateur s'engage notamment à : utiliser l'application conformément à sa destination ; télécharger les fichiers CSV uniquement depuis une source officielle ; protéger l'accès à son appareil mobile ; conserver une copie de ses données s'il le souhaite ; installer les mises à jour lorsqu'elles sont disponibles. L'utilisateur s'interdit toute utilisation susceptible de porter atteinte aux droits d'ELAB Apps ou de tiers. 11. Utilisations interdites Il est notamment interdit à l'utilisateur : d'utiliser l'application à des fins frauduleuses ; de contourner les mesures techniques de protection mises en place dans l'application ; de modifier le fonctionnement normal de l'application ; de tenter d'accéder au code source de manière illicite ; de distribuer une version modifiée de l'application sans autorisation ; de supprimer les mentions de propriété intellectuelle présentes dans l'application ; d'utiliser l'application d'une manière contraire aux lois en vigueur. Toute utilisation non conforme aux présentes CGU pourra entraîner les mesures prévues par la réglementation applicable. 12. Absence de garantie de gain EuroMillions Analyzer est un outil d'analyse statistique. Les analyses, simulations et propositions de grilles générées par l'application reposent sur l'étude de données historiques et sur les paramètres choisis par l'utilisateur. Aucune fonctionnalité de l'application ne permet de prédire avec certitude les résultats d'un tirage EuroMillions. En conséquence : aucune grille générée n'est garantie gagnante ; aucune analyse ne garantit un résultat futur ; aucune simulation ne permet d'assurer l'obtention d'un gain. L'EuroMillions demeure un jeu de hasard. Chaque tirage est indépendant des précédents. L'utilisateur reconnaît utiliser l'application en parfaite connaissance de cette réalité. 13. Avertissement relatif aux jeux de hasard EuroMillions Analyzer ne constitue pas une incitation au jeu. L'utilisateur demeure libre de décider s'il souhaite ou non participer aux jeux proposés par la Française des Jeux. ELAB Apps encourage une pratique responsable des jeux de hasard. L'utilisateur est seul responsable : de ses décisions de jeu ; des sommes qu'il engage ; de la fréquence de sa participation. ELAB Apps ne pourra être tenu responsable des pertes financières ou des conséquences résultant d'une utilisation excessive ou inappropriée des jeux de hasard. L'utilisation de l'application ne modifie en rien les probabilités officielles de l'EuroMillions, lesquelles sont fixées par les règles du jeu publiées par la Française des Jeux. 14. Propriété intellectuelle L'ensemble des éléments composant EuroMillions Analyzer est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables. Sont notamment protégés : le nom EuroMillions Analyzer ; le nom ELAB Apps ; l'identité visuelle de l'application ; les logos ; les icônes ; les illustrations ; les textes ; les interfaces graphiques ; les bases de données créées par l'application ; l'architecture logicielle ; le code source ; le code compilé ; les algorithmes ; le moteur d'analyse ; les méthodes de calcul ; les modèles statistiques ; les éléments graphiques et sonores. L'ensemble de ces éléments demeure la propriété exclusive d'ELAB Apps ou de leurs titulaires respectifs. Les mentions « EuroMillions » et « Française des Jeux (FDJ) », ainsi que les marques, signes distinctifs, données et contenus associés appartenant à des tiers, sont utilisés uniquement à des fins descriptives ou d'identification de la source des données. Aucun droit de propriété sur ces éléments n'est revendiqué par ELAB Apps. Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme accordant un droit de propriété sur tout ou partie de l'application. 15. Licence d'utilisation L'utilisation d'EuroMillions Analyzer est soumise à la Licence utilisateur d'EuroMillions Analyzer, document officiel distinct accessible depuis la rubrique « Documents officiels » de l'application et publié sur le site ELAB Apps. Sous réserve du respect des présentes CGU et de cette Licence, ELAB Apps accorde à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d'installer et d'utiliser l'application pour son usage personnel. En cas de contradiction entre les présentes CGU et la Licence sur une question portant spécifiquement sur les droits d'utilisation du logiciel, les dispositions de la Licence s'appliquent, sous réserve des droits impératifs reconnus au consommateur. 16. Ingénierie inverse et décompilation Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, l'utilisateur s'interdit notamment de : décompiler l'application ; désassembler le code ; effectuer de l'ingénierie inverse ; contourner les protections techniques ; tenter d'accéder au fonctionnement interne du moteur d'analyse ; reproduire les méthodes de calcul développées par ELAB Apps ; créer une application concurrente reposant sur les éléments protégés de l'application. Toute tentative de reproduction, d'extraction ou de copie du moteur d'analyse, des algorithmes, de l'architecture logicielle ou des méthodes propriétaires pourra donner lieu aux actions prévues par la législation applicable. 17. Mises à jour et communications officielles ELAB Apps peut publier des mises à jour afin de corriger des anomalies, améliorer les performances ou la sécurité, ajouter ou modifier des fonctionnalités, assurer la compatibilité avec Android ou répondre à des évolutions réglementaires et techniques. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires au bon fonctionnement de l'application. Leur téléchargement et leur installation sont gérés par Google Play selon les paramètres et conditions applicables au compte de l'utilisateur. EuroMillions Analyzer peut également recevoir des communications officielles diffusées par ELAB Apps. Elles peuvent notamment concerner une mise à jour, une maintenance, une information importante, une modification documentaire, une anomalie connue ou toute autre information directement liée au fonctionnement de l'application. Une communication peut être informative, proposer un lien d'action ou demander une prise de connaissance explicite lorsqu'ELAB Apps estime nécessaire de s'assurer que l'information a été portée à l'attention de l'utilisateur. La réception de ces communications nécessite une connexion Internet. Elle n'entraîne pas la transmission à ELAB Apps des fichiers CSV, analyses, simulations, grilles ou résultats personnels de l'utilisateur. L'utilisateur reste libre d'installer ou non les mises à jour proposées, sous réserve des limitations de compatibilité ou de sécurité pouvant résulter de l'utilisation d'une version devenue obsolète. 18. Disponibilité de l'application ELAB Apps s'efforce d'assurer la disponibilité de l'application dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, l'éditeur ne garantit pas : une disponibilité permanente de Google Play ; l'absence totale d'anomalies ; la compatibilité avec l'ensemble des appareils Android existants ; un fonctionnement ininterrompu en toutes circonstances. Des interruptions temporaires peuvent notamment résulter : d'une opération de maintenance ; d'une mise à jour ; d'un dysfonctionnement du système Android ; d'un problème matériel de l'appareil ; d'un événement indépendant de la volonté d'ELAB Apps. 19. Responsabilité de l'éditeur ELAB Apps met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de proposer une application fiable et de qualité. Toutefois, l'éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, ELAB Apps ne saurait être tenu responsable notamment : des pertes financières résultant de la participation aux jeux de hasard ; des décisions prises par l'utilisateur sur la base des analyses fournies ; de l'utilisation de fichiers CSV erronés, incomplets ou modifiés ; de l'indisponibilité temporaire de Google Play ou des services Android ; d'une incompatibilité avec certains appareils ou certaines versions d'Android ; de la perte des données locales à la suite d'une désinstallation, d'une réinitialisation ou d'une défaillance matérielle ; des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'application. En toute hypothèse, la responsabilité d'ELAB Apps ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans les conditions prévues par la législation applicable. 20. Responsabilité de l'utilisateur L'utilisateur demeure seul responsable : de l'installation de l'application ; du téléchargement et de la mise à jour des fichiers CSV ; des paramètres qu'il choisit ; des analyses qu'il réalise ; des grilles qu'il décide éventuellement de jouer ; des décisions prises à partir des résultats affichés par l'application ; de la protection de son appareil et des données qui y sont stockées. L'utilisateur reconnaît que les analyses proposées constituent uniquement une assistance statistique et qu'elles ne remplacent ni son propre jugement ni le caractère aléatoire des tirages EuroMillions. Il appartient exclusivement à l'utilisateur d'utiliser l'application de manière responsable et conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. 21. Force majeure ELAB Apps ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle. Sont notamment considérés comme des événements susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : Les catastrophes naturelles ; Les incendies ; Les inondations ; Les pandémies ; Les conflits armés ; Les actes de terrorisme ; Les coupures généralisées des réseaux de télécommunication ; Les défaillances majeures des infrastructures informatiques ; Les décisions administratives ou judiciaires empêchant temporairement la diffusion ou le fonctionnement de l’application. Pendant la durée d’un tel événement, les obligations concernées sont suspendues dans la mesure où leur exécution est rendue impossible. 22. Suspension ou retrait de l’application ELAB Apps se réserve le droit, à tout moment et sans indemnité, de : Suspendre temporairement la diffusion de l’application ; Retirer l’application de Google Play ; Interrompre définitivement son développement ; Modifier certaines fonctionnalités ; Limiter certaines fonctions devenues incompatibles avec les exigences techniques ou réglementaires. Dans la mesure du possible, ces évolutions seront réalisées de manière à préserver l’expérience des utilisateurs. Toutefois, ELAB Apps ne garantit pas la disponibilité permanente de toutes les fonctionnalités au fil des évolutions de l’application. 23. Protection des données personnelles La protection des données personnelles des utilisateurs est décrite dans un document distinct intitulé Politique de confidentialité d’EuroMillions Analyzer. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation doivent être lues conjointement avec cette Politique de confidentialité. En cas de contradiction entre les présentes CGU et la Politique de confidentialité concernant le traitement des données personnelles, les dispositions de la Politique de confidentialité prévaudront. 24. Modification des Conditions Générales d’Utilisation ELAB Apps peut être amené à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin notamment : D’améliorer la clarté du document ; D’intégrer de nouvelles fonctionnalités ; De tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires ; De répondre aux exigences de Google Play ou des autorités compétentes ; D’adapter les CGU aux évolutions techniques de l’application. Chaque nouvelle version mentionnera sa date de mise à jour. Les nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur publication avec la version correspondante de l’application. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 25. Résiliation de la licence d’utilisation L’utilisateur peut mettre fin à son utilisation d’EuroMillions Analyzer à tout moment en désinstallant l’application de son appareil. La désinstallation entraîne la suppression de la licence d’utilisation accordée par ELAB Apps. En cas de violation grave des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur, ELAB Apps pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés, dans le respect de la législation applicable. La résiliation de la licence ne remet pas en cause les droits et obligations nés avant cette résiliation. 26. Contact Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou au fonctionnement d’EuroMillions Analyzer, les utilisateurs peuvent contacter l’éditeur à l’adresse suivante : ELAB Apps Adresse électronique : contact@elabapps.fr ELAB Apps s’efforcera de répondre aux demandes dans un délai raisonnable. 27. Droit applicable et règlement des litiges Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont interprétées conformément à la législation française ainsi qu’aux dispositions applicables du droit de l’Union européenne. En cas de difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à l’application des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et continueraient de produire leurs effets.